Conditions générales d'utilisation de la plateforme

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Ajustement Plus Québec. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Service de mise en relation

Ajustement Plus Québec met à disposition une plateforme numérique permettant aux clients d'entrer en relation avec des techniciens partenaires RBQ pour des services de réparation, ajustement et remplacement de portes patio.

Le contrat de travaux est conclu directement entre le client et le technicien partenaire choisi. Ajustement Plus Québec n'est pas partie au contrat de travaux.

3. Soumissions et prix

Les prix indiqués sur la plateforme sont indicatifs.

Le prix ferme est confirmé par écrit par le technicien partenaire après évaluation (visite ou visio-diagnostic). Une soumission est valide 30 jours sauf indication contraire.

4. Paiement

Le paiement des travaux s'effectue directement au technicien partenaire qui réalise l'intervention. Modes de paiement acceptés (selon le technicien partenaire) : comptant, virement Interac, carte de crédit, virement bancaire. Le technicien partenaire vous fournit une facture officielle avec ses informations RBQ et numéros TPS/TVQ.

Exception : le service Rapport Diagnostic PDF (page /rapport-diagnostic-porte-patio) est facturé directement par la plateforme Ajustement Plus Québec via paiement sécurisé en ligne (Carte de crédit, Apple Pay, Google Pay).

Le mode de paiement est précisé dans la soumission. Reçu officiel par courriel.

5. Garanties des travaux

Les garanties sont fournies directement par le technicien partenaire qui réalise les travaux.

Garanties minimums attendues :

• 1 an pièces et main-d'œuvre (intervention standard)
• 24 mois sur serrures haute sécurité
• 5 ans sur installations complètes neuves

La plateforme Ajustement Plus Québec n'est pas l'émetteur de ces garanties. Tout recours en garantie doit être adressé au technicien partenaire ayant réalisé les travaux.

6. Exclusions de garantie

Les garanties des techniciens partenaires ne couvrent généralement pas :

• Usure normale après période de garantie
• Dommages causés par usage anormal ou impacts extérieurs
• Modifications par tiers
• Force majeure (intempéries extrêmes, vandalisme)

7. Annulation et report

Annulation gratuite jusqu'à 48h avant intervention. Au-delà, frais administratifs jusqu'à 95$ peuvent s'appliquer selon le technicien partenaire.

Report sans frais avec préavis raisonnable.

8. Médiation et litiges

En cas de litige avec un technicien partenaire, Ajustement Plus Québec offre un service de médiation amiable gracieuse pour faciliter la résolution.

À défaut de résolution amiable, le client conserve l'intégralité de ses droits de recours direct contre le technicien partenaire via :

• Office de la protection du consommateur du Québec (OPC)
• Tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal
• Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour conformité technique

9. Responsabilité limitée de la plateforme

La responsabilité d'Ajustement Plus Québec se limite au montant des sommes éventuellement perçues par la plateforme dans le cadre du dossier concerné.

Aucune responsabilité pour : dommages indirects, perte de jouissance, conséquences de retards ou défaillances des techniciens partenaires, problèmes survenus après l'intervention.

10. Modification des conditions

Ajustement Plus Québec se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec et au RGPD.