Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site porte-patio-quebec.com (marque commerciale « Ajustement Plus Québec ») est édité par :

AccèsLeads UAB
Architektų g. 56-101
LT-04111 Vilnius, Lituanie
Code d'enregistrement : 307353988
Forme juridique : UAB (Société à responsabilité limitée — Lituanie)
Courriel : info@porte-patio-quebec.com

AccèsLeads UAB est une société de droit lituanien immatriculée au Registre des Entreprises de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos juridinių asmenų registras) sous le code 307353988.

La marque commerciale « Ajustement Plus Québec » est utilisée par AccèsLeads UAB pour la commercialisation de ses services de mise en relation au Québec, Canada.

2. Directeur de publication

Direction : Direction d'AccèsLeads UAB

3. Hébergement

Hébergement : [À compléter avant déploiement production]

4. Activité au Québec

AccèsLeads UAB opère commercialement au Québec, Canada sous la marque « Ajustement Plus Québec » comme plateforme numérique de mise en relation entre consommateurs québécois et techniciens partenaires titulaires de leur propre licence RBQ (Régie du bâtiment du Québec).

AccèsLeads UAB n'est pas un entrepreneur en construction et ne réalise aucun travail de réparation, ajustement ou installation. Tous les travaux sont effectués par des techniciens partenaires indépendants détenant leur propre licence RBQ valide et assurance responsabilité civile professionnelle.

Tant que le chiffre d'affaires d'AccèsLeads UAB au Canada demeure sous le seuil de petit fournisseur (30 000 CAD/an sur quatre trimestres civils consécutifs), aucune inscription aux fichiers TPS/TVQ canadiens n'est requise. Au-delà de ce seuil, AccèsLeads UAB s'inscrira au régime simplifié pour fournisseurs non-résidents auprès de Revenu Québec.

5. Statut des techniciens partenaires

Les techniciens partenaires sont des entrepreneurs indépendants. Chacun :

• Détient sa propre licence RBQ valide (vérifiée par AccèsLeads UAB)
• Possède une assurance responsabilité civile professionnelle
• Facture le client directement selon les modalités convenues
• Est responsable du travail effectué et de la garantie

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logo « Ajustement Plus Québec », architecture, code) sont la propriété exclusive d'AccèsLeads UAB et protégés par les lois sur le droit d'auteur de la République de Lituanie, de la Convention de Berne, et de la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

7. Limitation de responsabilité de la plateforme

AccèsLeads UAB agit comme intermédiaire via la marque Ajustement Plus Québec. Sa responsabilité se limite à :

• La mise en relation entre clients et techniciens vérifiés
• La vérification initiale des licences RBQ et assurances
• L'aide en cas de litige raisonnable

La responsabilité des travaux, garanties et conformité incombe directement au technicien partenaire qui réalise l'intervention.

8. Litiges et juridiction compétente

Pour tout litige relatif à l'utilisation du site ou aux services fournis aux consommateurs québécois, la juridiction compétente est celle du Québec (Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1). Médiation : Office de la protection du consommateur du Québec ( opc.gouv.qc.ca).

Pour les litiges relevant du droit corporate d'AccèsLeads UAB, les tribunaux de Vilnius, Lituanie sont compétents.