Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Responsable du traitement : AccèsLeads UAB

Adresse : Architektų g. 56-101, LT-04111 Vilnius, Lituanie

Code d'enregistrement : 307353988

Contact privacy : info@porte-patio-quebec.com

2. Données collectées

Données collectées via formulaires, soumissions et interactions :

• Identification : nom, courriel, téléphone
• Localisation : code postal, ville, adresse civique (pour intervention technicien)
• Description : nature du problème, type de porte patio, photos (optionnel pour visio-diagnostic)
• Paiement (rapport PDF uniquement) : traité par processeur tiers PCI-DSS conforme, aucune carte stockée par AccèsLeads UAB
• Techniques : adresse IP, navigateur, pages visitées (cookies)

3. Finalités du traitement

• Mise en relation avec techniciens partenaires (base légale : exécution du contrat)
• Suivi de la prestation et qualité du service (base légale : intérêt légitime)
• Facturation du rapport diagnostic PDF (base légale : exécution du contrat)
• Statistiques anonymisées et amélioration plateforme (base légale : intérêt légitime)
• Communications marketing (UNIQUEMENT avec consentement explicite)

4. Transfert international de données

AccèsLeads UAB est basée en Lituanie (Union Européenne). Vos données collectées au Québec sont transférées vers la Lituanie pour traitement et stockage.

Ce transfert est encadré par :

• Loi 25 art. 17 : AccèsLeads UAB s'assure que la Lituanie offre une protection équivalente au Québec. La Lituanie applique le RGPD européen, reconnu comme l'un des cadres réglementaires les plus protecteurs au monde.
• Clauses contractuelles types européennes pour les éventuels sous-traitants techniques (hébergeur, processeur paiement).
• Mesures techniques : chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications, chiffrement AES-256 au repos, contrôles d'accès restreints au personnel autorisé.

Vous avez le droit de demander des informations détaillées sur ce transfert en écrivant à info@porte-patio-quebec.com.

5. Partage avec techniciens partenaires

Pour la réalisation des prestations, les données strictement nécessaires (nom, adresse, téléphone, problème décrit, photos pertinentes) sont transmises au technicien partenaire affecté à votre dossier.

Les techniciens partenaires sont liés contractuellement à AccèsLeads UAB par une entente de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins exclusives de la prestation. Aucun partage à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

6. Conservation des données

Durées de conservation :

• Données de soumission/demande de visio : 24 mois après dernière interaction
• Données rapport PDF (clients payants) : 7 ans (obligation comptable et fiscale)
• Données marketing/newsletter : jusqu'au retrait du consentement
• Logs techniques (sécurité) : 12 mois maximum

Au terme de ces périodes, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

7. Vos droits (Loi 25 et RGPD)

Vous bénéficiez des droits cumulés du Québec et de l'Union Européenne :

• Droit d'accès à vos données (Loi 25 art. 27 + RGPD art. 15)
• Droit de rectification des données inexactes (Loi 25 art. 28 + RGPD art. 16)
• Droit à l'effacement / droit à l'oubli (Loi 25 art. 28.1 + RGPD art. 17)
• Droit à la portabilité de vos données (RGPD art. 20)
• Droit d'opposition au traitement (RGPD art. 21)
• Droit de retirer le consentement à tout moment (Loi 25 + RGPD art. 7)
• Droit de désindexation des moteurs de recherche (Loi 25 art. 28.1 al. 2)
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CAI (Québec) ou de la VDAI (Lituanie)

Pour exercer un droit : écrivez à info@porte-patio-quebec.com en joignant une copie de votre pièce d'identité (masquée sauf nom et photo pour vérification). Réponse traitée sous 30 jours conformément à la Loi 25 et au RGPD.

8. Cookies et traceurs

Le site utilise les catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires (session, sécurité, panier) : aucun consentement requis car indispensables au fonctionnement
• Cookies statistiques anonymisés (Google Analytics 4 avec IP anonymisée) : consentement requis
• Cookies marketing (remarketing publicitaire) : consentement explicite requis

Un bandeau cookies apparaît à votre première visite vous permettant d'accepter, refuser ou personnaliser. Vos préférences sont modifiables à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page.

9. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles :

• Hébergement sur serveurs sécurisés conformes ISO 27001 (détails à finaliser post-déploiement)
• Chiffrement SSL/TLS de toutes les communications navigateur-serveur
• Chiffrement AES-256 des données au repos
• Accès restreint au personnel autorisé d'AccèsLeads UAB
• Audits de sécurité réguliers et tests de vulnérabilité
• Plan de réponse aux incidents avec notification obligatoire CAI sous 72h en cas de fuite (Loi 25 art. 3.5)

10. Autorités de contrôle compétentes

Pour toute plainte non résolue par AccèsLeads UAB, vous pouvez contacter :

Au Québec (Canada) :

Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
2045, rue Stanley, bureau 900, Montréal (Québec) H3A 2V4
Téléphone : 1 888 528-7741
Site web : cai.gouv.qc.ca

Dans l'Union Européenne (Lituanie) :

Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)
Autorité lituanienne de protection des données
L. Sapiegos g. 17, LT-10312 Vilnius
Téléphone : +370 5 271 2804
Site web : vdai.lrv.lt

11. Mises à jour de la politique

Dernière mise à jour : 26 mai 2026.

AccèsLeads UAB se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par courriel (pour les utilisateurs inscrits) ou par bandeau sur le site. La date de la dernière mise à jour sera toujours indiquée en haut de cette page.